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Quel contrat signer pour faire construire sa maison ?

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Pour faire construire votre maison, vous avez le choix : faire appel à un entrepreneur, à un architecte ou à un constructeur. Ces intervenants vous proposent des contrats avec des garanties bien différentes. Pour choisir votre contrat, voici les éléments clés.

Selon le professionnel auquel vous allez vous adresser pour faire construire votre maison, vous allez opter pour un contrat plutôt qu'un autre : si vous faites appel à un constructeur, vous allez signer un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce type de contrat est encadré par une loi de 1990. Elle fixe par exemple les clauses que doit nécessairement comporter le contrat ainsi que les clauses interdites qui ne peuvent pas figurer dans le contrat que vous allez signer avec le constructeur. La loi de 1990 fixe également les modalités de paiement de la maison qui est nécessairement échelonné au gré de l'avancement de la construction. Et puis, la loi fixe les différentes garanties obligatoires qui permettent à l'acheteur qui fait construire sa maison d'être assuré de la bonne réalisation de la construction.

Mais vous disposez d'autres options que le contrat de construction de maison individuelle pour réaliser votre projet. Si vous souhaitez, par exemple, un projet plus personnalisé, vous pouvez aussi faire appel à un architecte qui va vous proposer une maison entièrement sur mesure, ou bien à un entrepreneur. Dans ces deux hypothèses, ce n'est pas un CCMI que vous allez signer, mais des contrats qui ne font pas l'objet d'un cadre juridique spécifique, c'est pourquoi on parle de contrats « non réglementés ». En réalité, bien que ne relevant pas d'une loi particulière, ils sont régis plus largement par le Code civil. A vous de vous montrer attentif à leur contenu pour veiller à ce que toutes les conditions de votre projet y soient bien précisées.

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