Pas de maison sans permis de construire. Cette autorisation administrative préalable est en effet obligatoire pour toutes les constructions de plus de vingt mètres carrés. Son but : vérifier que votre projet respecte les différentes règles d'urbanisme de la commune.
Si sa procédure d'obtention est d'apparence complexe, rassurez-vous : la délivrance d'un permis de construire est avant tout un droit pour le demandeur. En effet, dès lors que les normes d'urbanisme sont respectées, l'administration ne peut discrétionnairement vous le refuser. Le permis est en outre plus facile à obtenir depuis la réforme des procédures d'urbanisme qui est effective depuis le 1er octobre 2007.
- Demander le permis
En tant que propriétaire du terrain, c'est à vous de demander le permis en vous adressant à la mairie de la commune que vous avez choisie.
- Délivrer le permis
Dans les communes pourvues d'un PLU ou d'une carte communale, c'est le maire qui délivre le permis au nom de la commune.
- Afficher le permis
Dès que le permis est accordé, vous devez l'afficher sur le terrain de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. En outre, un extrait du permis doit être affiché en mairie sur un emplacement spécifique.
- Démarrer le chantier
A compter du jour où le permis vous est accordé et notifié, vous avez deux ans pour commencer les travaux. Au-delà, le permis est périmé et une nouvelle demande doit être formulée.
- La fin des travaux
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée au maire de la commune dès la fin du chantier.
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