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Quelles sont les garanties attachées au CCMI ?
La loi prévoit deux types de garanties dites financières qui doivent être incluses dans le CCMI : la garantie de remboursement et la garantie de livraison. La garantie de remboursementElle est obligatoire dès lors que le constructeur réclame le versement de fonds avant l'ouverture du chantier. Une attestation de cette garantie est annexée au contrat de construction. Dans ce cas, on ne peut pas vous réclamer de dépôt de garantie. La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou d'assurances agréé. Elle permet de rembourser les sommes versées quand le contrat ne prend pas effet suite :
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier. La garantie de livraisonAvec cette garantie, vous êtes certain que votre maison sera achevée dans le délai et au prix convenus. Cette garantie est obligatoire. Le constructeur qui entreprend l'exécution de travaux sans l'avoir obtenue est passible de sanctions pénales. Généralement elle est donnée par un établissement financier ou par une compagnie d'assurances (un garant), et elle doit être annexée au contrat de construction. Les garants sont eux-mêmes protégés par un fonds de garantie. En cas de retard dans la livraison ou lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, le garant met en demeure le constructeur, par lettre recommandée avec AR, soit de livrer le logement le plus rapidement possible, soit d'exécuter les travaux. Si cette mise en demeure reste infructueuse plus de quinze jours après son envoi, le garant doit désigner sous sa responsabilité l'entreprise chargée de la fin des travaux. Toutefois, si la maison est hors d'eau (toiture posée), le garant peut vous proposer de choisir vous-même les entreprises chargées de l'achèvement des travaux. Si vous acceptez, le garant versera alors aux entreprises concernées les sommes nécessaires à leur réalisation. Vous pouvez toutefois refuser. Important : Si le constructeur est mis en redressement judiciaire (faillite), là encore la garantie de livraison jouera pleinement son rôle. Le garant doit simplement mettre en demeure l'administrateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu'il se prononce sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse dans un délai d'un mois ou s'il décide la continuation du contrat mais que rien n'est fait pendant quinze jours, le garant désignera une entreprise de son choix pour terminer les travaux. Avec cette protection, vous êtes assuré que votre maison sortira de terre, même en cas de défaillance du constructeur. La garantie de livraison court à partir de la date d'ouverture du chantier. Elle cesse soit :
M. Gallois © construiresamaison.com - 1 sept. 2009
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