Que contient le contrat de construction de maison individuelle ?

Les clauses obligatoires

Le contrat doit impérativement être établi par écrit. A défaut, le constructeur s'expose à des sanctions pénales. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer. Il s'agit notamment de :

• la désignation du terrain sur lequel va être construite votre maison,
• l'affirmation que le projet est conforme aux règles de construction,
• la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire,
• le prix convenu et ses modalités de révision, et si l'acheteur le souhaite, le coût des travaux dont il se réserve l'exécution (ce sont les travaux réservés),
• les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux
• l'indication que l'acheteur pourra se faire assister lors de la réception par un architecte ou un professionnel habilité de son choix,
• la date de d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison,
• et surtout, la justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur.

Les clauses interdites

Ce sont des clauses qui ne peuvent jamais figurer dans votre contrat de construction. Elles sont "réputées non écrites", c'est-à-dire illégales et inapplicables. Ce sont notamment les clauses qui :

• conditionnent le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation pour l'acquéreur de justifier du refus de plusieurs demandes de prêts ;
• subordonnent la remise des clefs au paiement intégral du prix ;
• interdisent à l'acheteur de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et à la réception des travaux ;
• admettent comme accordé un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales qui modifient d'une manière substantielle le projet envisagé...

Les conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent le contrat de construction. Les cinq conditions suspensives suivantes doivent être obligatoirement présentes dans votre contrat :

• l'acquisition du terrain ;
• l'obtention du permis de construire ;
• l'obtention des prêts dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ;
• l'obtention de la garantie de livraison par le constructeur ;
• l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage.

Cette dernière permet de vous indemniser en cas de désordres affectant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination. Elle est valable pendant dix ans à compter de la réception, quel que soit le type de contrat signé.

Le contrat de construction doit préciser le délai maximal de réalisation de toutes ces conditions.

Les plans et la notice descriptive

Certaines pièces sont obligatoirement annexées au contrat : un plan de la construction, une notice d'information et une notice descriptive. Ces documents doivent être conformes à un modèle type fixé par un arrêté du 27 novembre 1991.

La notice descriptive détaille tous les éléments de la construction, y compris les matériaux, les raccordements aux réseaux, les branchements, etc. Si l'acheteur souhaite prendre en charge directement certains travaux qui ne sont pas compris dans le prix convenu, il doit les mentionner dans la notice, en chiffrer le prix et signer cette clause. Ce sont les "travaux réservés". Une fois le contrat signé, il dispose de quatre mois pour revenir sur sa décision et faire réaliser les travaux en question par le constructeur au prix fixé dans la notice.