Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Pour faire construire sa maison, la meilleure solution est de rencontrer un constructeur de maison individuelle. Presque tous présentent aujourd'hui une large gamme de modèles avec la possibilité de personnaliser plans, équipements et finitions.

Par ailleurs, pour protéger efficacement le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'acheteur, le législateur a strictement réglementé la construction de maisons individuelles avec la loi du 19 décembre 1990. Cette loi prévoit que toute personne qui s'engage à construire une maison à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel qui ne comporte pas plus de deux logements, sur un terrain qui ne lui appartient pas, doit conclure un CCMI : un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Soumis à des dispositions d'ordre public auxquelles il est impossible de déroger, le CCMI est entièrement tourné vers la protection de l'acheteur. Avec ce document, vous êtes certain de voir votre maison achevée, à prix et délai convenus.

Autres protections contenues dans le CCMI : à l'entrée dans les lieux, de nombreuses garanties permettent de rectifier les éventuels problèmes.

Avec ou sans plans ?

La loi du 19 décembre 1990 a prévu deux types de contrat :

Le CCMI avec fourniture de plan. Il s'applique dès que les deux critères suivants sont réunis : la fourniture d'un plan par le constructeur et l'exécution de tout ou partie des travaux de construction. Et ce, même si la réalisation des travaux est minime.

Le CCMI sans fourniture de plan. Appelé également CCMI allégé, ce contrat est imposé au constructeur lorsque ce dernier ne fournit pas, même indirectement, de plan, mais réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de la maison. Dans ce cas, le candidat acquéreur signe d'une part un contrat de construction sans fourniture de plan avec le constructeur et, d'autre part plusieurs autres contrats d'entreprise (des contrats classiques) pour les autres lots nécessaires à l'achèvement de la maison.

• Que contient le contrat de construction de maison individuelle ?
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé, il doit contenir des clauses obligatoires, des conditions suspensives, un plan et une notice descriptive. En revanche, certaines clauses sont purement et simplement proscrites.
• Comment s'effectue le paiement du prix dans le CCMI ?
  Le versement du dépôt de garantie, la fixation du prix, le paiement échelonné et l'éventuel révision du prix sont réglementés par la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
• Quelles sont les garanties attachées au CCMI ?
  La loi prévoit deux types de garanties dites financières qui doivent être inclues dans le CCMI : la garantie de remboursement et la garantie de livraison.
• Et les contrats non réglementés ?
  Si vous faites appel à un constructeur, vous allez signer un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), régi par la loi de 1990. Vous pouvez aussi vous orienter vers les contrats non réglementés, régis uniquement par le Code civil.