Signer un CCMI est un gage de sécurité

C'est la loi du 19 décembre 1990, applicable depuis le 1er décembre 1991 et codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation aux articles L231, R231 et suivants, qui réglemente le CCMI. Le contrat de construction de décline en deux versions : avec ou sans fourniture de plan. Dans cette seconde hypothèse, sachez que les obligations du constructeur sont allégées. Ce contrat est imposé au constructeur lorsque ce dernier ne fournit pas ou indirectement un plan mais réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de la maison. Mais dans tous les cas, sachez que si vous faites appel à un constructeur, ce dernier se charge de tout, à l'exception de la fourniture du terrain qui reste l'affaire du maître d'ouvrage.

Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par la loi et ses dispositions sont d'ordre public. Cela signifie que l'on ne peut y déroger par une clause contraire.

Les clauses obligatoires

  • Le contrat doit impérativement être écrit sous peine de sanctions pénales.
  • Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Elles concernent notamment la désignation du terrain, l'affirmation, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, le prix convenu et ses modalités de révision, le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution (ce sont les travaux réservés), les modalités de paiement, la justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur.

Les clauses interdites

Six clauses sont réputées non écrites, c'est-à-dire illégales et inapplicables. Elles ne peuvent jamais être présentes dans votre contrat de construction.

Ce sont notamment les clauses qui :

  • conditionnent le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation pour l'acquéreur de justifier du refus de plusieurs demandes de prêts
  • subordonnent la remise des clefs au paiement intégral du prix
  • interdisent à l'acquéreur de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et à la réception des travaux
  • admettent comme accordé un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales qui modifient d'une manière substantielle le projet envisagé.
Pour qu'il soit valable, le contrat doit impérativement être écrit.

Les conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent le contrat de construction.

 Elles sont au nombre de cinq :

  • L'acquisition du terrain
  • L'obtention du permis de construire
  • L'obtention des prêts
  • L'absence de la garantie de livraison par le constructeur
  • L'absence d'assurance dommages-ouvrage

Les pièces obligatoirement annexées

Certaines pièces sont obligatoirement annexées au contrat. Il s'agit du plan de la construction de la  notice d'information et de la notice descriptive. Ces documents doivent être conformes à un modèle type fixé par un arrêté du 27 novembre 1991.

La notice descriptive détaille tous les éléments de la construction, y compris les matériaux, les raccordements aux réseaux, les branchements, etc. Elle doit mentionner et chiffrer les travaux que l'acquéreur réalise lui-même.Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous adresser le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du moment où vous le recevez, vous avez sept jours pour vous rétractersans avoir à fournir ni motif ni justificatif. Dans ce cas, vous êtes remboursé de toutes les sommes versées lors de la signature.

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