Quel contrat pour construire ?

Le CCMI est-il obligatoire ?

Il est obligatoire dès lors que le constructeur s'engage à construire une maison sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il existe deux types de contrat :

• Soit le constructeur vous fournit les plans de la maison. C'est le contrat de construction avec fourniture de plan.
• Soit le contrat est fourni sans plan (CCMI allégé). Dans ce cas, c'est vous qui les lui communiquerez.

Pour signer un tel contrat, vous devez obligatoirement être propriétaire du terrain ou avoir signé une promesse de vente.

Attention ! Si vous faites appel à plusieurs entreprises pour votre construction, vous signerez avec chacune un contrat d'entreprise. Mais ce dernier n'offre aucune protection.

Quel est le contenu d'un CCMI ?

Il doit indiquer :

• la situation du terrain
• la superficie
• la conformité du projet aux règles d'urbanisme
• un descriptif technique et une notice d'information
• le prix de la construction
• les modalités de révision et de paiement
• les délais d'exécution et le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution
• la date d'ouverture du chantier
• les pénalités en cas de retard dans la livraison
• la possibilité pour l'acquéreur d'être assisté par un spécialiste lors de la réception
• la justification de la garantie de remboursement
• les différentes conditions suspensives.

Quelles sont ces conditions suspensives ?

• l'acquisition du terrain
• l'obtention du permis de construire
• l'obtention des prêts
• l'obtention de la garantie de livraison
• la souscription de l'assurance dommage-ouvrage

À noter : l'assurance dommage-ouvrage est souscrite par l'acquéreur. elle couvre les dommages affectant le gros oeuvre pendant dix ans à compter de la réception.

Peut-on se rétracter ?

Le contrat signé, le constructeur vous adresse le double par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez sept jours pour vous rétracter en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention ! Si vous avez signé devant notaire, cette faculté de rétractation ne vous est pas offerte.

Que doit-on verser à la signature du contrat ?

Si le constructeur bénéficie d'une garantie délivrée par une banque ou un assureur, il peut vous demander le versement de :

• 5 % du prix à la signature du contrat
• 5 % à l'obtention du permis de construire
• 5 % à l'ouverture du chantier

Ces fonds vous seront restitués si les conditions suspensives ne se réalisent pas, si le chantier n'est pas ouvert à la date prévue ou si vous vous rétractez.

Si le constructeur ne bénéficie pas de la garantie d'un organisme, il peut vous réclamer le versement d'un dépôt de garantie, égal au maximum à 3 % du prix, le jour de la signature. Consigné auprès d'une banque, ce dépôt sera intégralement et immédiatement restitué si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas.

Que comprend le prix de la maison ?

Le contrat doit mentionner le prix qui est ferme et définitif. Il comprend :

• le coût des travaux
• la garantie de livraison et de remboursement
• le plan et les frais d'études
• le montant des taxes

Le contrat peut prévoir une révision du prix en fonction de l'évolution de l'index national du bâtiment selon deux modalités :

• Soit le prix est révisé une seule fois selon l'évolution de l'indice entre la signature et un mois après l'obtention du permis de construire.
• Soit le prix est révisé à chaque paiement.

À quel moment doit-on payer ?

Le paiement du prix intervient obligatoirement selon l'échelonnement suivant :

Ouverture du chantier	15 %
Achèvement des fondations	25 %
Achèvement de la toiture	60 %
Achèvement des cloisons et de la pose des fenêtres	75 %
Achèvement des travaux d'équipement, de menuiserie et de chauffage	95 %
Réception des travaux	100 %

À noter : si vous avez émis des réserves à la réception, consignez le solde sur un compte bloqué ouvert par le constructeur ou chez le notaire. Cette somme sera débloquée si vous en donnez l'ordre.

Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?

Avant la signature du contrat, vérifiez que des pénalités de retard sont prévues (au minimum de 1/3000 du prix de la construction par jour de retard).

À la fin du contrat, si le délai de réalisation n'est pas respecté, adressez-lui une mise en demeure d'achever les travaux. Si cette démarche ne suffit pas, prévenez le garant pour qu'il active la garantie de livraison.