Permis de construire : bien affiché !

Le panneau d'affichage de votre permis de construire placé à l'entrée de votre terrain doit comporter deux nouvelles mentions. Explications pour respecter la loi et réduire les risques de recours des tiers

C’est obligatoire : dès son obtention, votre permis de construire doit être affiché sur un panneau spécifique, à l’entrée de votre terrain (article R.424-15 du code de l’Urbanisme). Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles mentions doivent y figurer : la date d’affichage du permis en mairie et le nom de l’architecte auteur du projet (s’il est intervenu). Rappelons que depuis le 1er mars 2017, l’intervention de l’architecte est obligatoire si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher (170 m² auparavant).

Ce que contient le panneau de permis. Les nouvelles mentions à placer sur le panneau viennent compléter celles qui étaient déjà obligatoires : le nom du bénéficiaire, la date de délivrance du permis, la nature du projet (ex. : construction de maison), sa hauteur, sa surface de plancher, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie dans laquelle le dossier peut être consulté. Si vous faites appel à un constructeur, c’est lui qui va prendre ces formalités en charge. Attention : Le panneau doit rester visible sur le chantier durant toute la durée des travaux.

Affichage du permis et recours des tiers. La date d’affichage du permis sur votre terrain constitue le point de départ des recours des tiers. Les particuliers (le plus souvent les voisins) ont en effet le droit de remettre en cause la validité de votre permis, par exemple si votre maison les prive d’ensoleillement. Les personnes qui engagent un recours doivent prouver la pertinence de leur démarche, autrement dit leur intérêt à agir. Dans le cas contraire, vous pouvez porter l’affaire devant le juge administratif et demander des dommages-intérêts.  

Défaut d’affichage du permis : quels risques ? Aucune sanction n’est prévue en cas de défaut d’affichage mais dans ce cas, votre permis peut être attaqué jusqu’à un an après la date d’achèvement des travaux. Alors que si l’affichage est réglementaire, le permis ne peut être contesté que durant deux mois à compter de sa date d'affichage. Pour en savoir plus sur ces questions, vous pouvez vous renseigner dans votre mairie, sur le site de l’administration (www.service-public.fr) ou encore en consultant notre dossier sur le permis de construire.

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