Maison neuve : l'architecte devient obligatoire au-delà de 150 m²

Aujourd'hui, l'intervention d'un architecte est impérative dès que la maison neuve fait plus de 170 m² de surface de plancher. Un seuil qui sera abaissé à 150 m² dès le 1er mars 2017. Quelles sont les conséquences de ce changement sur les formalités et les prix ?

C’est le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 et publié le 16 du même mois au Journal Officiel qui le dit : le recours à un architecte devient obligatoire pour toutes les maisons neuves dont la surface de plancher (l’épaisseur des murs n’est pas prise en compte) dépasse 150 m². Une mesure qui concerne les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2017. Cette décision est issue de la loi relative à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (Loi LCap) du 7 juillet 2016. Pour les permis déposés avant le 1er mars prochain, le seuil d’intervention de l’architecte reste fixé à 170 m².

Moins de 150 m². Pour les maisons dont la surface de plancher est en-dessous du nouveau seuil, rien ne change. Constructeur, maître d’œuvre ou entreprises de bâtiment sous votre supervision, vous pouvez mener votre projet sans faire appel à un architecte pour dessiner plans et volumes extérieurs. Naturellement, vous pouvez aussi recourir à cet homme de l’art pour votre nouvelle maison en lui confiant soit la réalisation des plans, soit la mission complète (conception des plans, sélection des entreprises et supervision du chantier). 

Maison neuve : qui fait quoi ?

   Part de marché en maison individuelle (secteur diffus)  Surface de plancher moyenne des maisons Prix moyen des maisons individuelles (secteur diffus)
 Architectes  5%  144 m²  235.700 €
 Constructeurs  59%  113 m²  152.100 €
 Entreprises/artisans  10%  124 m²  166.800 €
 Autoconstruction  23%  132 m²  158.200 €
 Autres  3%  126 m²  175.500 €

Source : SOeS (ministère de l'Ecologies), EPTB 2015. Données basées sur 115.200 permis de construire pour maisons individuelles neuves en diffus attribués en 2015 (derniers chiffres disponibles).

Seuil dépassé. Si votre maison affiche plus de 150 m² de surface de plancher, l’architecte devient, dès le 1er mars prochain, un passage obligé. Il devra créer le style et les plans de la maison quels que soient le type de professionnel et le cadre juridique employés (constructeur sous contrat de construction, maître d’œuvre sous contrat de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, architecte sous contrat d’architecte, autoconstruction). Pour les permis déposés avant le 1er mars 2017, le raisonnement est le même mais le seuil est de 170 m².

Hausse des prix. Le passage du seuil d’intervention de 170 à 150 m² devrait concerner environ une quinzaine de milliers de villas chaque année, soit environ 8 à 10% des permis de construire pour maisons individuelles. Pour ces projets, les formalités devraient être un petit peu plus longues. Le prix, lui, devrait augmenter. Une hausse modérée (quelques milliers d’euros) si la prestation de l’architecte est déterminée au forfait. Mais elle pourrait être plus pénalisante si elle est calculée en fonction du montant du projet. Dans ce cas, les honoraires de l’architecte s’élèvent à 10% du prix de la maison.

Réactions constructives ? Pour l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa), ce décret est une bonne nouvelle « car c’est la qualité architecturale et la qualité de vie de nos concitoyens qui est gagnante » se félicite Lionel Carli, son vice-président. Chez les constructeurs, la nouvelle a été assez bien accueillie, même si « elle intervient alors que le secteur sort à peine de la crise et qu’il prépare actuellement les prochaines normes énergétiques et environnementales de 2018 et 2020 », note Patrick Vandromme, président de LCA-FFB, la principale organisation de professionnels du logement neuf. 

Architectes et constructeurs : la fin d’un conflit ?

Longtemps houleux, les rapports entre constructeurs et architectes se placent désormais sous le signe de l’accalmie. « Il est tout à fait possible de faire cohabiter architectes et constructeurs », estime Catherine Jacquot, présidente de l’Ordre des Architectes. « D’ailleurs, ils le font très bien lorsqu’ils travaillent sur des projets qui atteignent ou dépassent le seuil au-delà duquel l’intervention de l’architecte est obligatoire. » Patrick Vandromme, président de LCA-FFB (la principale organisation de constructeurs) confirme : « de plus en plus de professionnels travaillent avec des architectes souvent intégrés dans les sociétés. Un rapport gagnant-gagnant : nous mettons en avant notre maîtrise des coûts, des délais et de la qualité, nos collaborateurs architectes apportant leur sens créatif, leur « coup de crayon », pour créer un habitat bien dans son époque ». Certains architectes travaillent sous le régime du Contrat de construction-loi de 1990, l’outil juridique des constructeurs. C’est notamment le cas de Villa La Provençale/Villaconcept, une entreprise co-dirigée par l’architecte Jacques Patingre, ou encore du réseau des Architecteurs.

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