Maison individuelle : attention aux faux constructeurs !

La DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des règles d'information et de protection des particuliers souhaitant faire construire une maison. Le taux d'établissements en non-conformité est de 58%. Ils proviennent pour l'essentiel de « faux constructeurs ».

Selon une enquête menée par la DGCCRF, 58% des établissements de construction de maisons individuelles ne sont pas en conformité. Les principales infractions relevées sont commises par de « faux constructeurs ».

De faux constructeurs ? Certains professionnels, maîtres d’œuvre, bureaux d’études ou entreprises générales du bâtiment exercent une activité de constructeur de maison individuelle au sens des articles L.231 1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sans en respecter les obligations et notamment sans souscrire de garantie de livraison à prix et délais convenus. Ils réalisent bien les travaux mais ne signent pas de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en bonne et due forme. C'est l'une des infractions le plus souvent commise mais surtout la plus dangereuse pour l'acquéreur.

Des travaux à la charge du client. Certaines entreprises pour échapper aux obligations qui leur incombent n’exécutent pas les travaux de mise hors d’air (pose des menuiseries extérieures) et demandent à leurs clients de contractualiser avec d’autres entreprises pour ces travaux.  On sort alors du CCMI.

Des publicités trompeuses. Certaines publicités peuvent aussi se révéler douteuses avec des termes comme clés en main, réalisation de dessins et de plans. D'autres n'hésitent pas à mentionner des références imaginaires comme des labels, des qualifications ou des agréments dont l’entreprise n’est pas titulaire.

Les vrais constructeurs respectent la loi. Toujours d'après la DGCCRF la souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus est respectée par les constructeurs de maisons individuelles mais est inexistante chez ces « faux constructeurs ». Un vrai risque pour les particuliers.

Le CCMI et rien d'autre. Ces pratiques sont particulièrement préjudiciables pour les particuliers qui souhaitent faire construire leur maison car ils ne bénéficient pas des protections contenues dans le CCMI : prix ferme et définitif, garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie des vices apparents, garantie de remboursement.

Cinq conseils pour éviter les arnaques

  • Première des choses, ne prenez pas pour argent comptant les informations fournies par votre  interlocuteurs. Vérifiez-les !
  • Le constructeur ne doit pas passer sous silence ses garanties et ses assurances.
  • Demandez au constructeur de vous fournir son attestation de caution financière d’achèvement fournie par son garant.
  • Le bon marché coûte cher ! Méfiez-vous des prix trop bas, ils cachent souvent quelque chose.
  • L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Si on vous dit qu'elle ne l'est pas, c'est un mensonge !

Pour en savoir plus, voir notre article sur le Contrat de construction. Autres infos sur www.anil.org, www.logement.gouv.fr, www.cequami.fr, www.maisons-qualite.com, www.lesconstructeursamenageurs.com.

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