Maison et élections : idées constructives

La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles fournit un programme clés en main au futur vainqueur des présidentielles. Elle propose notamment un renforcement des garanties pour les particuliers pour éliminer les faux professionnels qui polluent le marché.

Le monde de la maison neuve n’est pas toujours pavé de bonnes intentions. Certains professionnels sans scrupules se font ainsi passer pour d’authentiques constructeurs alors qu’ils s’affranchissent des protections offertes par le très sécurisant Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI-loi de 1990). Entre autres exemples, ils ignorent la garantie de livraison à prix et délais convenus incluse dans le CCMI, comme l’a montré en février dernier un rapport de la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les faux constructeurs.

Extension de garantie. Pour moraliser le marché, la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles vient de lancer toute une série de propositions à destination du futur président de la République. Pour cette organisation, la garantie de livraison du CCMI doit être généralisée pour tous les types d’opérateurs. La banque, lors de l’examen du dossier de financement, devrait obligatoirement contrôler l’existence de cette garantie. Autre demande de la FFCMI : la création d’une carte professionnelle, qui permettra aux particuliers de mieux identifier les bons pros, autrement dit ceux qui respectent la loi.

Réforme fiscale. La FFCMI souhaite par ailleurs que le marché soit fluidifié. Elle demande une simplification des normes de construction, dont le nombre dépasse aujourd’hui les quatre mille. Côté finances, elle milite pour un taux de TVA réduit pour les familles qui accèdent pour la première fois à la propriété dans le logement neuf. Elle demande à ce que la fiscalité sur le foncier soit calibrée pour encourager la libération de terrains à bâtir et donc augmenter l’offre. Reste à savoir si ces propositions constructives seront entendues par les vainqueurs des prochaines élections. Affaire à suivre !

Contrat de construction : comment ça marche ?

Régi par une loi spécifique adoptée en 1990, le Contrat de construction comporte de nombreuses protections. Il fixe un prix global, forfaitaire et définitif, impose une notice descriptive précise de la maison, un paiement échelonné, une garantie de paiement des sous-traitants et surtout une garantie de livraison à prix et délais convenus donnée par un assureur spécialisé, le garant. Il faut toujours vérifier son existence. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’assurance dommages-ouvrage, qui facilite la mise en œuvre de la garantie décennale, est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet de construction (article L 242-1 du code des Assurances). Celui qui prétend le contraire n’est pas sérieux et doit donc être évité. Pour en savoir plus sur le CCMI, cliquez ici et ici. Pour en savoir plus sur la dommages-ouvrage, c'est .

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